Recherche
S'identifier

Mensuel de février 2003 - La Place

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>


Comptes séparés pour les entreprises de service public : la législation luxembourgeoise n’est pas conforme
Plusieurs États membres, dont le Luxembourg, n'ont toujours pas transposé les modifications apportées à la directive dite sur la transparence, en vertu desquelles les entreprises à qui sont confiées des missions de service public doivent tenir des comptes séparés pour leurs missions publiques, d'une part, et les services qu'elles proposent en concurrence sur le marché libre, d'autre part. En ce qui concerne le Luxem bourg et la Belgique, la Commis sion européenne a engagé une nouvelle procédure contre ses deux Etats membres, dont elle avait pensé initialement qu'ils auraient rempli leurs obligations, mais qui ne l'ont pas fait. C'est pourquoi, elle a décidé de leur envoyer un avis motivé. La Finlande, la France, l'Irlande, l'Italie, le Portugal et la Suède...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
Bearingpoint
Lamboley Executive Search
Generali Investements LU
Lpea.lu
Comarch
Loyens & Loeff
Fi&FO
NautaDutilh
Square management
Sia Partners
DLA PIPER
J. P. Morgan
Pictet Asset Management
Mazars.lu
Linklaters
AXA IM Luxembourg
SOCIETE GENERALE Securities Services
MIMCO Capital
A&O Shearman
VP Bank
PwC
Ernst&Young
Zeb Consulting
Paragon
Castegnaro
Stibbe