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La loi de finances pour 1999 adopte par le Parlement franais
le 18 dcembre 1988 contient certaines dispositions dont l'objectif
est de lutter contre l'vasion fiscale des personnes physiques,
en faisant notamment chec aux structures de planification internationale.
Le Luxembourg est l'vidence concern par ces nouvelles
dispositions, qui sont prsentes de manire synthtique
ci-aprs.
Imposition des plus-values lors
du transfert du domicile
du contribuable hors de France
Depuis le 9 septembre 1998 le transfert du domicile fiscal d'un contribuable
hors de France met fin au report d'imposition des plus-values sur titres
dont celui-ci a pu, le cas...
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