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Mensuel de février 1999 - La Place

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Rapport intérimaire sur le code de conduite Une étude sur les H29 et les “ rulings ” pourrait mettre en danger le Luxembourg
Paul Tulcinsky, “tax partner” à PricewaterhouseCoppers a commenté, lors d’un séminaire sur la domiciliation de sociétés organisé par IFE à Luxembourg, le rapport intérimaire rédigé par les services de la Commission européenne qui épingle 88 mesures fiscales “potentiellement ” dommageables à l’Union européenne. Dans notre édition du mois de janvier dernier, René Beltjens, du même cabinet, présentait succinctement les dispositions que Bruxelles pointait du doigt au Luxembourg : les centres de coordination, les différents types de holdings dits 1929, les sociétés de financement et les sociétés de réassurance. Cette liste dressée par la Commission, ou plutôt le groupe de travail Primarolo, dans le cadre du Code de conduite (fiscalité des entreprises) n’est pas définitive. Ce qui veut dire...
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