Recherche
S'identifier

Mensuel de février 1998 - La Place

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>


Les restrictions sur les contrats fiduciaires touchent à leur fin
Le gouvernement Juncker a fait un nouveau geste à l'intention des banquiers. Dans le projet de loi 4370 transposant la directive dite "post-BCCI", les autorités luxembourgeoises ont en effet fait inserrer une modification du règlement grand-ducal du 19 juillet 1983 sur les contrats fiduciaires des établissements de crédit. A l'heure actuelle, le RGD de 1983, signé par Pierre Werner, qui régit les contrats fiduciaires limite singulièrement les actifs fiduciaires des banques par rapport à leurs moyens propres. Ainsi l'article 4 du dit réglement impose que "le rapport entre d'une part les moyens propres d'un établissement de crédit (...) et d'autre part l'ensemble des actifs fiduciaires détenus par l'établissement, ne devra pas être inférieure à 1%. Un réglement grand-ducal pourra fixer...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
VP Bank
Generali Investements LU
PwC
Sia Partners
Bearingpoint
A&O Shearman
Paragon
MIMCO Capital
Pictet Asset Management
Fi&FO
Mazars.lu
Stibbe
Linklaters
Square management
AXA IM Luxembourg
Loyens & Loeff
SOCIETE GENERALE Securities Services
NautaDutilh
Lpea.lu
J. P. Morgan
DLA PIPER
Lamboley Executive Search
Comarch
Ernst&Young
Zeb Consulting
Castegnaro