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Contrairement à ce que donnent à penser Luxleaks et les diverses procédures ouvertes par la Commission européenne contre le Luxembourg, la fiscalité directe demeure une compétence exclusive des Etats membres. Ceux-ci sont parfaitement libres de définir les caractéristiques de leurs impôts, le niveau de ceux-ci (en effet, chaque Etat membre reste libre de définir son modèle socio-économique avec plus ou moins de prestations de redistribution et corrélativement de prélèvements) et la façon avec laquelle leur administration fonctionne.
La seule chasse à laquelle la Commission européenne peut se livrer en matière fiscale est celle des aides d’Etat. En clair, il s’agit d’un traitement fiscal plus avantageux réservé par un Etat membre à une ou plusieurs entreprises par...
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