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Le 7 août 2013, la Cour administrative a rendu un arrêt sur les conditions d’application de l’article 166 LIR. Ce cas de jurisprudence met en avant les zones d’ombre de la législation actuelle en ce qui concerne le respect du délai de détention minimum de 12 mois.
Cas de jurisprudence
Contexte et faits
En 1998, une société civile immobilière française (ci-après la «Société») a acquis une participation de respectivement 98% et de 98,33% dans deux autres sociétés civiles immobilières françaises. Ces sociétés, en principe transparentes d’un point de vue fiscal en France, ont opté pour être soumises à l’impôt sur les sociétés en France. Suite à leurs migrations au Luxembourg en août et en septembre 2006, ces trois sociétés ont adopté la...
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