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Mensuel de décembre 2012 - Consultance

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L’actualité du droit communautaire ayant un impact sur l’environnement législatif et réglementaire de la place financière de Luxembourg Pratiques commerciales trompeuses entre entreprises : vers un renforcement de la protection des professionnels
Cette rubrique, paraissant tous les mois, couvre les sujets d’actualité et l’évolution du droit communautaire, et cela chaque fois que la nouveauté en question est susceptible d’avoir des répercussions sur la place financière de Luxembourg et son encadrement législatif et réglementaire.   La Commission a publié le 27 novembre 2012 une communication(1) offrant un aperçu de la mise en œuvre actuelle de la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative tout en dégageant les problèmes liés à son application et en présentant un projet de révision pour l’avenir, notamment en vue d’éliminer les pratiques commerciales préjudiciables entre professionnels telles que les escroqueries à l’annuaire professionnel et autres fraudes de ce type...
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