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Depuis le 18 mars 2023, tout acteur économique qui envoie des factures à un organisme du secteur public luxembourgeois tombe sous la législation sur la facturation électronique, tel que prévu par la loi du 13 décembre 2021.
Cette obligation s'applique uniquement dans le cadre d'un marché public ou d'un contrat de concession. Pour rappel, la législation considère comme marché public n'importe quel contrat passé par écrit entre un opérateur économique et un organisme du secteur public ayant pour objet l'exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services.
Pour l'émission et la transmission de factures électroniques, deux options sont possibles : soit le réseau de livraison commun Peppol, soit une des procédures en ligne...
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