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Par Andreas MEDLER, Tax Partner (International Corporate Tax), ATOZ Tax Advisers (Taxand Luxembourg)*
Les règles globales anti-érosion de la base d’imposition (règles “GloBE”, également appelées “Pilier II”), prévoient un système coordonné d’imposition destiné à garantir que les groupes d’entreprises multinationales (“EMN”) paient un niveau minimum d’impôt de 15% sur les revenus générés dans chacune des juridictions où elles opèrent, via un mécanisme d’impôt complémentaire («top-up tax»). Le modèle de règles de l’OCDE mettant en œuvre les règles GloBE, initialement prévues pour fin novembre 2021, a finalement été publié par l’OCDE le 20 décembre 2021.
En décembre 2021, la Commission européenne a publié une proposition de Directive...
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