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Mensuel de avril 2018 - Economie / Fiscalité

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La nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise : Moins de marge de manœuvre et plus de contrôle administratif ?
Par Jean SCHAFFNER, Allen & Overy SCS, Luxembourg & Guillaume VALOIS, Allen & Overy, Paris   Le 20 mars 2018, les gouvernements français et luxembourgeois ont finalisé une nouvelle convention de non double imposition entre les deux pays (la Convention), remplaçant la convention presque sexagénaire du 1er avril 1958, promise à une belle retraite.   Les praticiens ne manqueront pas de regretter cette future retraitée, malgré ses formulations vieillottes s’écartant souvent de celles de la convention modèle de l’OCDE, elle offrait une grande marge de manœuvre pour structurer des investissements sans trop de frottements fiscaux. Or mieux vaut des investissements avec une fiscalité attractive que pas d’investissements du tout. Certes, les niches en...
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