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Par Linna BIERE, Associate, Linklaters LLP
La loi du 23 décembre 2016 relative aux contrats de crédit immobilier (la «Loi») s’inscrit dans le sillage d’une directive européenne précédente sur le crédit aux consommateurs, transposée au sein du Code de la consommation, mais dont les dispositions ne s’appliquaient pas aux contrats de crédit hypothécaire. La Loi vient donc parachever ce régime, en introduisant un nouveau chapitre 6 sur les contrats de crédit immobilier dans le même code.
La Loi vise à encadrer les contrats de crédit immobilier en introduisant un grand nombre d’obligations à observer par les prêteurs dans leurs rapports contractuels avec les consommateurs. La Loi a vocation à s’appliquer à l’ensemble des crédits conclus après le 21 mars...
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