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Cette rubrique, paraissant tous les mois, couvre les sujets d’actualité et l’évolution du droit communautaire, et cela chaque fois que la nouveauté en question est susceptible d’avoir des répercussions sur la place financière de Luxembourg et son encadrement législatif et réglementaire.
La Commission européenne a présenté dans sa communication du 18 mars 2015 un paquet de mesures sur la transparence fiscale(1) dans le cadre de son programme de lutte contre l’évasion fiscale des entreprises et la concurrence fiscale dommageable au sein de l’UE. Ces mesures visent à procurer aux Etats membres les informations nécessaires à la protection de leurs assiettes fiscales et à mieux cibler les entreprises tentant d’échapper au paiement de leur juste part d’impôts...
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