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Mensuel de avril 2012 - Domiciliation/Services

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Droit de la concurrence, mieux vaut prévenir que guérir: L’intérêt des programmes de compliance
Mme si lactualit du droit de la concurrence bat son plein et est susceptible daffecter le Grand-Duch de Luxembourg avec la sanction du cartel des intgrateurs/transitaires(1), (2) (DHL, Schenker, Panalpina) ou louverture dune procdure denqute approfondie en matire daides dtat concernant les conditions de rachat de Dexia BIL, lobjet de la prsente chronique sera autre. Nous privilgierons aujourdhui une problmatique plus en amont, sur laquelle la Commission europenne sest galement exprime(3) rcemment, savoir comment une entreprise peut prvenir les infractions au droit de la...
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