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Le 8 février dernier, la Commission européenne annonçait l’ouverture d’une enquête formelle relative aux exonérations dont bénéficient les sociétés holdings régies par la loi luxembourgeoise de 1929 exonérant ces sociétés de l'impôt sur le revenu des sociétés.
Considérant que l'exonération fiscale que prévoit cette loi serait de nature à constituer une subvention déguisée en faveur des sociétés multinationales ayant leur siège à Luxembourg, la Commission craint que cette situation soit de nature à fausser la concurrence et l'efficacité du marché financier européen, sans pour autant contribuer de façon significative à son développement économique.
L’ouverture de cette enquête a revigoré sur la place les débats relatifs aux aides d’Etat et leur application...
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