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par Marc Sunnen et Jean Brucher - Avocats à la Cour (Brucher & Seimetz)
Dans nos éditions de février et mars, nous avons publié les deux premières parties de la chronique juridique de Me Brucher et Me Sunnen, consacrée à la gestion contrôlée. Dans ce numéro, vous trouverez le dernier volet de leur contribution, évoquant les fonctions et les pouvoirs du commissaire, la procédure d’examen du projet de réorganisation (approbation des créanciers, examen par le tribunal, jugement et voies de recours) ainsi que les effets du projet de réorganisation définitif.
LES COMMISSAIRES
1. Fonctions
Suivant l’importance de l’affaire et la complexité des intérêts en cause, le tribunal désigne librement un ou plusieurs commissaires....
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