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jeudi 31 mars 2005
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Fax du jeudi 31 mars 2005 - Tous les titres

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Société européenne : le volet "implication des travailleurs" est à réviser afin de garantir les droits des travailleurs

Dans sa réunion plénière du 25 mars 2005, sous la présidence de Jean-Claude Reding, la Chambre des Employés Privés a avisé le projet de loi instituant en droit national la société européenne (SE), ainsi que le projet de loi complétant le statut de la société européenne en ce qui concerne l'implication des travailleurs. Le statut de la SE repose sur le règlement communautaire du 8 octobre 2001, entré en vigueur le 8 octobre 2004. Nonobstant ce règlement européen d'application directe dans les Etats membres, le Luxembourg, par son projet de loi no 5352, compte intégrer le statut de la SE dans sa législation nationale en procédant à une modification de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Quatre modes de constitution de SE sont permis : -...
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