Recherche
S'identifier
jeudi 29 novembre 2012
Tous les titres

 

Fax du jeudi 29 novembre 2012 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>

 

Aides financières pour études supérieures: François Biltgen publie la note de plaidoirie de l'État dans la question de la demande de décision préjudicielle auprès de la CJUE

Le 28 novembre 2012 a eu lieu à la Cour de justice de l’Union européenne l’audience des plaidoiries dans l’affaire C-20/12 visant une demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif du Luxembourg, le 16 janvier 2012, concernant des plaintes introduites par 5 étudiants non-résidents contre l’État du Grand-Duché de Luxembourg. L’affaire s’est concentrée sur la question du caractère approprié et proportionné des objectifs poursuivis par le dispositif luxembourgeois d’aides financières pour études supérieures et la violation éventuelle du principe communautaire de l'égalité de traitement énoncé par l'article 7 du règlement n° 1612/68. Ces plaidoiries ont pour but de mettre en lumière ou d’approfondir les points que le plaideur estime particulièrement importants...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
VP Bank
SOCIETE GENERALE Securities Services
Stibbe
Ernst&Young
Lamboley Executive Search
Zeb Consulting
Sia Partners
A&O Shearman
Comarch
Castegnaro
Generali Investements LU
Pictet Asset Management
AXA IM Luxembourg
PwC
MIMCO Capital
Square management
Loyens & Loeff
Fi&FO
Paragon
J. P. Morgan
Linklaters
Lpea.lu
DLA PIPER
Mazars.lu
Bearingpoint
NautaDutilh