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La Commission européenne a décidé de demander formellement à l'Allemagne de modifier sa législation (article 40 de la «Kreditwesengesetz») qui prévoit que la dénomination «Sparkasse» (caisse d'épargne) ne peut être utilisée que par les banques publiques. Cette législation a pour effet qu'une caisse d'épargne perd automatiquement le droit d'utiliser la dénomination «Sparkasse» après sa privatisation. La Commission considère que cette législation enfreint les dispositions du traité CE relatives à la liberté d’établissement (article 43) et à la libre circulation des capitaux (article 56), parce qu'elle empêche les investisseurs privés de profiter du capital de sympathie lié à cette dénomination. En l’occurrence, ce capital de sympathie correspond, notamment, à la bonne réputation dont jouit...
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