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mercredi 29 janvier 2014
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Fax du mercredi 29 janvier 2014 - Tous les titres

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Signature d'un protocole modifiant la convention de non-double imposition entre le Luxembourg et la République de Maurice

En marge de la réunion du Conseil des affaires économiques et financières "Ecofin" qui a eu lieu le 28 janvier 2014 à Bruxelles, le ministre des Finances Pierre Gramegna a signé avec l'ambassadeur de la République de Maurice, Jagdish Dharamchand Koonjul, le protocole modifiant la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Maurice visant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. La convention amende plusieures dispositions et inclut désormais celle de la convention-modèle de l'OCDE en matière d'échange de renseignements sur demande entre administrations fiscales.   Cet accord revêt une importance majeure pour le développement des activités internationales de la place...
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