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Alors que le vote de la loi relative à la protection du lanceur d’alerte à la Chambre des députés est imminent[1], la Chambre de Commerce regrette que les principales critiques qu’elle avait émises dans son avis du 17 juin 2022[2] relatif au projet de loi n° 7945 n’aient pas été entendues.
Il est ainsi toujours prévu en l’état actuel du projet de loi que la future loi aille plus loin que la directive européenne dont elle s’inspire et qu’elle soit applicable aux signalements de violations de l’ensemble du droit national en plus des violations du droit européen d’application directe. A ses yeux, seules les violations des actes de droit européen figurant en annexe de ladite directive et celles du droit national d’une certaine gravité devraient, le cas échéant, pouvoir...
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