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mardi 28 avril 2009
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Fax du mardi 28 avril 2009 - Tous les titres

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La Commission européenne propose des mesures pour améliorer la transparence et l’échange d’informations et progresser sur la voie de la concurrence loyale dans le domaine fiscal

La Commission européenne a adopté aujourd’hui une communication dans laquelle sont recensées les mesures que les États membres devraient prendre pour promouvoir la «bonne gouvernance» dans le domaine fiscal (c’est-à-dire plus de transparence et d’échange d’informations et de nouveaux progrès sur la voie de la concurrence loyale en matière fiscale). Cette communication indique les moyens qui permettraient d’améliorer la bonne gouvernance au sein de l'UE. Elle recense également les outils dont la Communauté et les États membres disposent pour veiller à ce que les principes de bonne gouvernance soient mis en œuvre au niveau international. Enfin, cette communication invite les États membres à adopter, dans leurs relations bilatérales avec les pays tiers et au sein des enceintes internationales...
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