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Des sanctions minimales pour les dlits fiscaux, un numro didentification fiscale transfrontire, une charte du contribuable de l'Union europenne et un renforcement des mesures communes contre les paradis fiscaux, telles sont quelques-unes des ides concrtes que la Commission a prsentes aujourdhui pour amliorer la lutte contre la fraude et l'vasion fiscales dans l'Union europenne (UE). Fonde sur une approche globale, la communication adopte ce jour porte sur les moyens de renforcer les mesures actuelles et dfinit de nouvelles initiatives possibles pour liminer la fraude et l'vasion en Europe.
Algirdas emeta, commissaire...
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