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Des mesures défensives dans le domaine fiscal, un nouveau régime flexible de garanties professionnelles, de nouveaux délais pour les impôts et une prorogation des délais prévus dans les lois sectorielles du secteur financier. Réunis en Commission des Finances et du Budget via visioconférence ce lundi matin 27 avril, les députés se sont penchés sur une série de projets de loi.
Mesures défensives dans le domaine fiscal
L'objectif du projet de loi 7547 est de mettre en œuvre les orientations du Conseil de l'Union européenne dans la législation luxembourgeoise sur base des conclusions du Conseil du 5 décembre 2019 et d'introduire une règle spécifique qui déroge pour ce qui est des intérêts ou des redevances payés ou dus à une entreprise...
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