Recherche


S'identifier

Fax Quotidien
Daily Fax

dimanche 25 novembre 2007

Tous les titres

Fax du dimanche 25 novembre 2007 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent Article suivant >>

Modernisation des procédures fiscales: la Commission européenne se félicite de l'adoption par le Conseil du programme Fiscalis 2013

La Commission européenne se félicite de l'adoption par le Conseil du programme Fiscalis 2013 (voir IP/06/639) pour la période 2008-2013. Le nouveau programme vise à doter les États membres des moyens de combattre plus efficacement la fraude fiscale et de réduire les coûts supportés par les opérateurs économiques pour se conformer à la législation en matière de TVA et d'accises. Il continuera également d'encourager la coopération entre les administrations fiscales et de les aider à mettre en place un équilibre adéquat entre des contrôles efficaces et les charges pesant sur les contribuables. Il contribuera en outre au développement et à la gestion de systèmes informatiques transeuropéens dans le domaine fiscal. László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et de l'Union...

Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.

Ces entreprises nous font bénéficier de leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.

E-mail:
Mot de passe:
	Rester connecté


Mot de passe oublié ?