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Le plan d'action de la Commission européenne sur l'impôt des sociétés, présenté le 7 juin, a été débattu en session plénière mercredi soir avec le commissaire à la fiscalité, Pierre Moscovici. Plutôt qu'un plan d'action, les députés ont demandé à la Commission une accélération de ses travaux sur cette question urgente afin de présenter des propositions législatives.
Le plan de la Commission vise notamment à introduire une assiette commune sur l'impôt des sociétés (ACIS). Il s'agirait de la deuxième initiative en la matière après la proposition de mars en faveur d'un échange automatique des rescrits fiscaux entre les autorités fiscales et la Commission européenne.
De telles propositions législatives devraient inclure des définitions communes en vue d...
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