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La Commission européenne a décidé de traduire le Luxembourg devant la Cour européenne de justice pour application incorrecte de certaines dispositions de la directive sur la fiscalité de l'épargne(1) en ce qui concerne les intérêts versés aux bénéficiaires effectifs ayant le statut de «résident non domicilié» dans leur pays de résidence. Le Luxembourg refuse d'appliquer la directive aux bénéficiaires effectifs qui jouissent du statut de «résident non domicilié» dans leur pays de résidence. Les agents payeurs du Luxembourg ne prélèvent donc pas la retenue à la source sur les intérêts versés à ces bénéficiaires effectifs. Selon la législation luxembourgeoise, le bénéficiaire effectif jouit du statut de «résident non domicilié» s'il est généralement exonéré de l'impôt sur le revenu dans son...
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