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La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) d'un recours contre l'Autriche, l'Irlande, l'Italie et l'Espagne pour non transposition en droit interne de la directive sur les contrôles légaux des comptes. Elle a également décidé d'adresser des demandes officielles à la Belgique, à l'Irlande, à la Grèce, au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal, qui n'ont pas transposé en droit interne l'intégralité de la directive la plus récente en matière de comptabilité dans le délai prescrit. Ces demandes prennent la forme d’«avis motivés», deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la CJCE.
Contrôles...
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