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En application de l’article L. 223-1 du Code du travail et conformément à la loi du 31 janvier 2012 adaptant certaines modalités d’application de l’échelle mobile des salaires et traitements et modifiant l’article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, le taux du salaire social minimum est adapté à la côte d’application 775,17 à partir du 1er octobre 2013.
Le niveau du salaire social minimum correspondant à la cote d'application 775,17 de l'échelle mobile des salaires est fixé comme suit à partir de cette date:
(247,82 à l’indice 100)
à partir de 18 ans accomplis: Taux Mensuel: 1.921,03 - Taux Horaire: 11,1042
de 17 à 18 ans: Taux Mensuel: 1.536,82- Taux...
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