|
Le Luxembourg pratique l’échange automatique de données fiscales depuis 2017. Le projet de loi 7527 que les membres de la Commission des Finances ont examiné ce vendredi 24 avril en visioconférence apporte des précisions au cadre légal existant. Le député Guy Arendt (DP) a été désigné rapporteur.
Obligations et amendes
Le texte clarifie un certain nombre d’obligations des banques et institutions financières. Ce sont ces dernières qui doivent communiquer les données de leurs clients concernés à l’administration des contributions directes. C’est l’administration qui procède à l’échange d’informations au niveau international.
Les obligations explicitées par le projet de loi concernent notamment la création d’un registre...
|