Recherche
S'identifier
jeudi 24 février 2005
Tous les titres

 

Fax du jeudi 24 février 2005 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>

 

Réglementation communautaire contre la discrimination raciale : le Luxembourg reconnu coupable de non-transposition

Dans un arrêt rendu le 24 février 2005, la Cour de justice européenne a constaté que la Finlande et le Luxembourg avaient violé une législation communautaire par la transposition incomplète d’une directive européenne interdisant la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique (directive 2000/43/CE). La date limite de transposition par les États membres avait été fixée au 19 juillet 2003. Vladimír Špidla, le commissaire européen chargé de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances, a déclaré: « Les États membres ont eu presque cinq ans, depuis l’adoption de la directive en 2000, pour transposer cette réglementation dans leur législation nationale. J’insiste pour que les pays retardataires agissent rapidement afin de s'acquitter de leurs obligations dans ce...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
MIMCO Capital
SOCIETE GENERALE Securities Services
NautaDutilh
Lpea.lu
VP Bank
A&O Shearman
Mazars.lu
Paragon
Castegnaro
Sia Partners
Fi&FO
Loyens & Loeff
Square management
PwC
Generali Investements LU
Bearingpoint
DLA PIPER
Zeb Consulting
Comarch
Stibbe
Ernst&Young
Pictet Asset Management
J. P. Morgan
Linklaters
AXA IM Luxembourg
Lamboley Executive Search