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FATCA(1), la loi américaine sur la conformité fiscale des comptes à l’étranger, est entrée en vigueur le 1er juillet 2014, imposant aux institutions financières étrangères (FFI(2)) d’identifier les titulaires de comptes américains et les entités contrôlées par des investisseurs américains.
Le 27 mars dernier, le ministre des finances luxembourgeois a déposé le projet de loi transposant l’accord entre les gouvernements luxembourgeois et des États-Unis sur l’échange automatique d’informations fiscales, un an après la signature de cet accord. Dès juin 2015, les FFI devront fournir aux autorités fiscales luxembourgeoises les informations liées aux clients identifiés sous forme de reporting. Celles qui ne se prêteront pas au jeu devront s’acquitter d’une amende allant...
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