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La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice européenne d’un recours contre quatre États membres pour non-transposition dans leur droit national des directives relatives au marché intérieur dans le domaine du droit des sociétés et du gouvernement d’entreprise. La Commission formera un recours devant la Cour contre le Luxembourg pour ne pas avoir mis en œuvre la directive sur les fusions transfrontalières et la directive simplifiant la constitution, le maintien et les modifications du capital des sociétés. C'est également pour non-transposition de cette dernière directive que la Commission formera un recours contre l’Espagne et le Portugal devant la Cour. La Commission saisira la Cour d’un recours contre la République tchèque au sujet d’une directive relative aux...
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