Recherche
S'identifier
lundi 22 décembre 2008
Tous les titres

 

Fax du lundi 22 décembre 2008 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>

 

Décision du Premier ministre concernant l'initiative pour un référendum sur le projet de révision de l'article 34 de la Constitution

Le Premier ministre a été saisi le 18 décembre 2008 de la demande d'un comité d'initiative visant l'organisation d'un référendum sur le projet de révision de l'article 34 de la Constitution, adopté en première lecture par la Chambre des députés le 11 décembre 2008. Il est rappelé que le texte du projet de révision est libellé comme suit: "Le Grand-Duc promulgue les lois dans les trois mois du vote de la Chambre". Dans sa décision de ce jour, le Premier ministre constate que la demande ne satisfait pas aux conditions de la loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national et qu'elle est dès lors irrecevable. Un des membres du comité d'initiative a en effet omis de produire un certificat d'inscription sur les listes électorales. Le comité d'initiative en sera informé par lettre...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
Lpea.lu
Square management
NautaDutilh
MIMCO Capital
SOCIETE GENERALE Securities Services
Bearingpoint
Paragon
Ernst&Young
Zeb Consulting
Pictet Asset Management
Fi&FO
Sia Partners
A&O Shearman
Generali Investements LU
Stibbe
Mazars.lu
J. P. Morgan
Loyens & Loeff
Lamboley Executive Search
VP Bank
DLA PIPER
AXA IM Luxembourg
Comarch
Castegnaro
PwC
Linklaters