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Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 17 octobre 2008 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker. A été adopté le projet de loi relatif au statut de la société coopérative européenne. Le projet de loi a pour objet de mettre en œuvre au niveau national le règlement CE 1435/2003 relatif au statut de la société coopérative européenne, cela par une modification de différentes dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Alors que le règlement communautaire est certes directement applicable en droit interne, sa mise en œuvre nécessite quelques modifications législatives, notamment au niveau de la procédure de transfert du siège statutaire de la société coopérative européenne et de son immatriculation. Le règlement...
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