|
La réunion du Conseil "Compétitivité" le 20 février 2017 a permis d’avancer vers la création d’un véritable marché unique numérique. Les ministres européens en charge de l’économie se sont mis d’accord sur de nouvelles règles facilitant la coopération entre les autorités nationales en charge de la protection des consommateurs, notamment moyennant des actions communes visant à faire cesser des comportements illicites. À titre d’exemple, il peut s’agir d’entreprises qui ne respectent pas le droit du consommateur de retourner les marchandises achetées ou qui ne remplissent pas leurs obligations en termes de garanties après-vente.
"Une bonne coordination entre les autorités nationales est essentielle pour renforcer la confiance des consommateurs dans le commerce...
|