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La Cour de cassation luxembourgeoise interroge la Cour de justice sur la question de savoir si certaines dispositions figurant dans des actes adoptés par la Communauté dans le domaine du droit des sociétés permettent de conclure à l'existence d'un principe général du droit relatif à l'égalité entre les actionnaires qui protégerait les actionnaires minoritaires d'une société en cas de prise de contrôle par une autre société, en ce sens qu'ils auraient le droit de céder leurs titres à des conditions identiques à celles de tous les autres actionnaires. Cette affaire est née à l'occasion d'un litige opposant d'une part, les actionnaires minoritaires de la société anonyme RTL Group à la société de droit belge Groupe Bruxelles Lambert (GBL), à la société de droit allemand Bertelsmann AG ...
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