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jeudi 20 février 2014
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Fax du jeudi 20 février 2014 - Tous les titres

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Droit du travail: la Commission intente une action contre le Luxembourg au sujet de la protection des salariés en contrat à durée déterminée

La Commission européenne a décidé de déférer le Luxembourg devant la Cour de justice de l’Union européenne, ce pays ayant manqué à son obligation, conformément à la directive sur le travail à durée déterminée, de protéger de manière effective les travailleurs soumis à ce régime. En particulier, le Luxembourg a enfreint comme suit les exigences de la directive: Certains salariés du secteur du divertissement sont ouvertement exclus des dispositions nationales protégeant les travailleurs contre le renouvellement abusif des contrats à durée déterminée. Le droit national ne permet pas suffisamment de garantir que les personnes travaillant à durée déterminée soient informées par les employeurs lorsqu’un poste permanent devient vacant.   Les règles nationales ne prévoient en...
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