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mercredi 19 août 2015
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Fax du mercredi 19 août 2015 - Tous les titres

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ING: Loi applicable en matière de successions internationales: harmonisation en vue à l’échelle européenne!

En collaboration avec Maître Delosch, Notaire à Diekirch, ING Luxembourg avait organisé, mercredi 15 juillet à Neimënster, une table ronde abordant la problématique des successions transfrontalières. Pour l’occasion, plusieurs clients de la Banque avaient également été invités.   Aujourd’hui, lorsqu’une personne décède, plusieurs lois peuvent s’appliquer à sa succession. C’est notamment le cas lorsque le défunt n’a pas la nationalité de son pays de résidence ou encore lorsqu’il possède des immeubles dans plusieurs pays. Actuellement, deux règles sont en vigueur pour déterminer la loi applicable à une succession: soit une seule loi s’applique à toute la succession, soit il existe plusieurs lois applicables à cette succession.   Ainsi, l’Allemagne,...
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