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Le ministre de la justice a présenté, jeudi à la presse les grandes lignes du projet de loi sur l'entraide judiciaire en matière pé-nale qui permettra au Luxembourg de présenter meilleure figure vis à vis de ses partenaires européens en matière d'en-traide judiciaire internationale.
La seule véritable innovation de ce projet porte sur les délais de recours, en nullité ou en restitution, dont diposeront les per-sonnes visées par les commissions roga-toires internationales. Le délais est actuel-lement fixé trois jours à partir du moment où ces personnes ont pris connaissance de l'acte qui exécute la commission rogatoire. Désormais, elles auront sept jours pour réagir à partir de la date de l'acte qui exé-cute la Comission rogatoire. La nuance est de taille. Marc Fischbach veut ainsi éviter...
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