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L'Office de la propriété intellectuelle du ministère de l'Économie, chargé du cadre juridique et des instruments offerts aux entreprises et créateurs pour leur permettre de protéger leurs actifs de propriété intellectuelle, sera à compter du 1er janvier 2019 compétent pour l'encaissement des taxes et autres redevances relatives aux brevets d'invention. Jusqu'au 31 décembre 2018 inclus, ces redevances sont encaissées par l'Administration de l'enregistrement et des domaines.
S'inscrivant dans le cadre des mesures de simplification administrative, toutes les démarches administratives liées aux brevets d'invention seront dorénavant de la compétence d'une seule administration, en l'occurrence l'Office de la propriété intellectuelle du ministère de l'Économie...
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