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mercredi 18 novembre 2009

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Fax du mercredi 18 novembre 2009 - Tous les titres

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Feu vert pour la charte BCR du groupe "eBay"

La multinationale eBay vient d’adopter une charte (BCR - "Binding Corporate Rules") définissent les règles applicables au traitement des données personnelles par ses entreprises en cas de transfert en dehors de l’Union européenne. Ces règles, valables dans l’ensemble du groupe, garantissent un niveau adéquat de protection aux employés et aux utilisateurs des services d’eBay. Depuis un an, la CNPD a mené les discussions avec eBay, Paypal, etc. en liaison avec les autorités de protection des données de quatorze autres pays européens où le groupe est implanté. Ces dernières ont validé le résultat obtenu par la Commission nationale qui devait analyser et adapter le projet présenté de façon à ce qu’il soit conforme aux standards ambitieux de la législation européenne et aux souhaits des...

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