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Afin que les particuliers et les entreprises de l’UE puissent bénéficier pleinement des avantages offerts par le marché intérieur, la Commission a décidé de prendre des mesures contre douze États membres. Elle va ainsi saisir la Cour de justice d’un recours contre la Grèce, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal concernant la législation de ces États membres relative à l’évaluation prudentielle des acquisitions dans le secteur financier, ainsi que d’un recours contre la Pologne concernant la législation polonaise relative aux fonds de pension. Elle va, par ailleurs, adresser des avis motivés à la Belgique, à Chypre, à la Grèce, à l’Espagne, à la France, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal et à la Suède pour défaut de mise en œuvre de la directive sur les droits des actionnaires. Par...
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