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En date du 12 février 2010, le Conseil de gouvernement luxembourgeois a approuvé le projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. Le projet de loi a pour objet de changer les règles qui régissent la détermination du débiteur de la TVA en cas de commercialisation de certains instruments liés au système d’échange des droits d’émission de gaz à effet de serre. Le changement proposé s’inscrit dans le contexte des discussions qui sont actuellement menées au niveau européen pour lutter contre des opérations frauduleuses qui ont vu le jour. Le système d’échange des droits d’émission de gaz à effet de serre prévoit la possibilité d’une cession des quotas qui ont été alloués aux exploitants d’installations produisant de telles émissions. Ces...
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