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La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de déterminer comment une action future, dont le but est de créer un système de protection des brevets à l’échelle de l’UE, pourrait le mieux prendre en compte les besoins des parties intéressées. Le brevet communautaire demeure une priorité, mais la Commission souhaite également savoir quelles seraient les mesures à prendre à brève échéance pour améliorer le système des brevets en Europe. Toutes les parties intéressées, l’industrie comme les particuliers, sont invitées à répondre pour le 31 mars 2006 (date limite).
Le Commissaire responsable du Marché intérieur et des services, Charlie McCreevy, a déclaré: «des règles satisfaisantes régissant la propriété intellectuelle sont essentielles: en stimulant...
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