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Modification du Code de la consommation
La Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs vise, tout en assurant la liberté du commerce, d’harmoniser dans l’Union européenne un certain nombre de règles protectrices des consommateurs. Dans son avis sur le projet de loi n°6478, la Chambre de Commerce salue l’excellent travail de transposition de la Directive et se félicite de l’abandon général de l’interdiction du colportage. Les commerçants pourront dorénavant pratiquer la vente de porte à porte en toute légalité. La législation luxembourgeoise se conforme ainsi aux prescriptions communautaires.
La Directive établit des règles standards communes à tous les types de contrats de consommation (hors services financiers), en matière...
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