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Le Luxembourg n’a pas communiqué à la Commission européenne les mesures de transposition de la directive européenne qui étend aux taxes sur les primes d'assurance les dispositions concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres. En conséquence, la Commission a adressé un avis motivé à l’État membre. La Commission peut assigner le Luxembourg devant la Cour s'il ne communique pas les mesures demandées endéans un délai de deux mois.
Des procédures similaires ont été engagées contre les Pays-Bas et le Portugal. L’Italie a été citée devant la Cour de justice. La directive 2003/93/CE modifie la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et indirects en étendant...
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