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mercredi 16 décembre 2015

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Fax du mercredi 16 décembre 2015 - Tous les titres

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Paquet "protection des données": un accord historique

Le 15 décembre 2015, la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne est parvenue à un accord informel en trilogues avec le Parlement européen sur le paquet "protection des données" qui définira les nouvelles règles européennes applicables en matière de vie privée à l’ère numérique. L’accord obtenu par la Présidence luxembourgeoise devra être confirmé au niveau du Conseil de l’UE par les 28 États membres, ce qui sera fait au cours d’une réunion du Coreper avant le 21 décembre 2015. Le paquet "protection des données", négocié depuis la présentation des propositions par la Commission européenne en janvier 2012, comprend d’une part un Règlement établissant le régime général en matière de la protection des données personnelles, et d’autre part une Directive...

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