Recherche
S'identifier
jeudi 16 octobre 2008
Tous les titres

 

Fax du jeudi 16 octobre 2008 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>

 

La Commission propose d’étendre aux prélèvements automatiques les règles relatives aux paiements transfrontaliers en euros

La Commission européenne a présenté une proposition visant à modifier les dispositions et à étendre la portée du règlement de 2001 relatif aux paiements transfrontaliers en euros, en application duquel les frais pour les transferts bancaires transfrontaliers en euros dans l’UE sont identiques à ceux des transferts nationaux. La proposition est une réponse à l’évolution rapide du marché des paiements dans l’UE. Elle vise à étendre le principe de l’égalité des frais aux paiements par prélèvement automatique. Elle contient également des dispositions visant à renforcer la protection des intérêts et des droits des consommateurs et à alléger la charge relative à la déclaration de données statistiques. Charlie McCreevy, membre de la Commission européenne chargé du marché intérieur et des services...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
A&O Shearman
Mazars.lu
Stibbe
NautaDutilh
Castegnaro
PwC
Linklaters
Sia Partners
DLA PIPER
Square management
MIMCO Capital
Fi&FO
Generali Investements LU
Lpea.lu
J. P. Morgan
Bearingpoint
Paragon
Ernst&Young
SOCIETE GENERALE Securities Services
AXA IM Luxembourg
Loyens & Loeff
Lamboley Executive Search
Pictet Asset Management
Comarch
Zeb Consulting
VP Bank