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Le ministère d’État – Service central de législation porte à la connaissance du public intéressé qu’une nouvelle publication vient de paraître dans la série Les guides pratiques de la législation: La procédure législative et réglementaire – 2015. Les publications de la série Les guides pratiques de la législation regroupent les ouvrages d’auteurs dont l’approche des divers thèmes est orientée vers l’usage journalier des praticiens du droit et d’un large public.
En conformité avec l’adage "Nul n’est censé ignorer la loi" et avec la volonté du gouvernement de faciliter à tous l’accès à la législation applicable, par une simplification administrative permanente, la présente publication est conçue comme un Vademecum professionnel. Il constitue un instrument de travail à la...
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