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En parallle de la plainte adresse fin 2010 la Commission europenne pour non-respect de la loi sur les aides financires pour tudes suprieures par rapport aux dispositions communautaires, le LCGB a introduit de nombreux recours individuels devant le Tribunal administratif. Le 12 dcembre 2011, le LCGB a plaid un de ses dossiers afin d'exposer ses arguments de droit. Le Tribunal administratif a rendu son jugement en audience publique le 11 janvier 2012 et, avant de statuer sur le fond du dossier, a dcid de poser une question prjudicielle la Cour de Justice de lUnion Europenne (CJUE).
La question est formule ainsi: Compte tenu du...
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